| 1906 - عدد الصفحات: 484
...Grecs. ARTICLE 5. — «Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : t< La distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
| Russia - 1906 - عدد الصفحات: 702
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| I. Giurculescu - 1906 - عدد الصفحات: 98
...prin faimosul art. 44 se prevud urmutoarele : „En Roumanie la discution des ,croyanees religicuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'ineapacité, en ce qui coneerne la jouissanee des droits civils et politiques, l'admission... | |
| Auguste Monnier - 1907 - عدد الصفحات: 312
...juifs. L'article 44 du traité dispose : « En Roumanie la distinction des croyiinces reli» gieuses et des confessions ne pourra être opposée à » personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission... | |
| Neoklēs Kazazēs - 1907 - عدد الصفحات: 90
...concerne les élections et l'élaboration du rùglement organique. » L'art. 5, § 2 et 3, ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits... | |
| Léon Fredericq, Jean Massart - 1908 - عدد الصفحات: 178
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des 9 droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice... | |
| Léon Fredericq, Jean Massart - 1908 - عدد الصفحات: 166
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des (93) droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1908 - عدد الصفحات: 340
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice... | |
| Austria - 1883 - عدد الصفحات: 1246
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
| Andreĭ Nīkolaevīch Mandelʹshtam, André Nicolayévitch Mandelstam - 1917 - عدد الصفحات: 652
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou... | |
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