...tout d'abord d'appliquer à notre action la prescription de dix ans organisée par l'art. 1304 pour « tous les cas où l'action en nullité ou en rescision...limitée à un moindre temps par une loi particulière », et spécialement pour ceux où elle procède des vices d'erreur ou de violence. Mais, outre que...

...silence de celui qui pourrait les intenter, qu'il a renoncé à le faire. C'est une prescription, a Dans tous les cas où l'action » en nullité ou en...une loi particulière, » cette action dure dix ans ». Art. 1758. — L'art. 1758 fixe des présomptions de durée pour le bail d'un appartement meublé....

...termes de l'article 1304, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision des conventions n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans. Les actions en nullité que ce texte vise spécialement sont celles fondées sur un vice du consentement,...

...été découverte. C'est ce que décide l'article 1304 du code civil, lequel est ainsi conçu : « Dans tous les cas où l'action en « nullité ou en...une loi particulière, cette action dure dix ans. Cette action « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé, dans le « cas d'erreur...

...très importante disposition : » Dans toiis les cas où l'action en nullité on en rescision d'unr » convention n'est pas limitée à un moindre temps...une » loi particulière, cette action dure dix ans ». Faisons sur ce texte quelques remarques préliminaires: 1» La loi organise ici une véritable...

...nullite ou en rescision d'une conveution n'est pas limitee ä un moindre temps par une loi particuliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour oü eile a cesse ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour oü ils out ete decouverts. Die Klage verjährt...

...noie a; Fuzier-Herman, art. 181, n. 2 s.; Glasson, n. 152. — Cf. cep. Demanle, I. n. 263 bis, l. rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière », et spécialement pour ceux où elle procède des vices d'erreur ou de violence. Mais, outre <[iie...

...dans tous les cas où leur dure* n'est pas limitée a un moindre temps par des loia particulières. C* temps ne court dans le cas de, violence, que du jour où elle, a cesse; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; pour les actes passés...

...sunglanle , que des motifs de la plus haute gravité pourraient seuls autoriser. • (3) Art. 130ДС. civ. -Dans tous les cas où l'action >• en nullité ou en rescision d'une convention n'&l « pas limitée 5 nu moir.di'e temps pur une loi <>>r« ticulicre , celte action dure dix ans....

...Attendu qu'aux termes de l'art. 1304, C. Nap., dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans ; — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, pendant plusde trente-sept ans, l'acte...