...d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'ins« traction publique, détermine les droits d'inscription, d'examen et de « diplôme à...dans les établissements d'enseignement supérieur ï chargés de la collation des grades, ainsi que les conditions d'âge pour « l'admission aux grades...

...d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'examen et de...d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades, ainsi que les conditions d'âge pour l'admission aux grades. L'article l 'i de la loi du l 'i juin...

...Conseil supérieur de 1 instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscription, d'rxamen et de diplôme à percevoir dans les établissements...d'enseignement supérieur, chargés de la collation des grades, ainsi que les conditions d'âge pour l'admission aux grades. L'article i!\ de la loi du \li juin i854...

...qu'intervienncnt les décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique qui déterminent le tarif des droits d'inscription, d'examen et de...d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades ainsi que les conditions d'uge pour l'admission aux grades (L. 27 févr. 1880, art. 6). — Le même...

...administratif, t. 1, n. 470 et 473. 317. — Le conseil supérieur est appelé à donner son avis sur le tarif des droits d'inscription, d'examen et de...d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades, ainsi que sur les conditions d'âge pour l'admission aux grades (L. 27 févr. 1880, art. 6). Signalons,...

...savez, d'autre part, qu'aux termes de l'article 0 de la loi du 27 février 1880, le tarif des droits à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades, est déterminé par îles décrets rendusen Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction...

...l'article 14, § 1er, ainsi conçu : « Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera le tarif des droits d'inscription,...d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades » ; Vu l'article 5 du décret du 22 août 1854 sur le régime des établissements d'enseignement supérieur;...

...puisque ces lois le font, mais de fixer par décrets portant règlement d'administration publique « le tarif des > droits d'inscription, d'examen et de...supérieur chargés de la collation » des grades. » Sans doute ces droits correspondent a un service rendu; mais il en est ainsi, même sans parler...

...en la forme des lemcnts d'administration publique, déBinera le tarif des droits d'inscription, 539 d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements...conditions d'âge et d'études pour l'admission aux grades (1), sans qu'il puisse être dérogé À l'art. 65 de la loi du 15 mars 1830. 15. Les dispositions...

...avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, détermine le tarif des droits d'inscriptions, d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements...d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades ; Vu la loi île finances du 26 février 1887, article 1" ; Vu le décret, en date du 2o juillet 1893,...