| Jean Beyssac - 1888 - عدد الصفحات: 814
...par l'art. 2183 avait uniquement pour objet de garantir l'obligation prise par le surenchérisseur, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui porté dans le contrat, ce qui décharge la caution par cela seul que la surenchère est couverte.... | |
| Gustave Coste - 1889 - عدد الصفحات: 800
...prix et des charges avec le dixième en sus. mais seulement Vo/dir/alion prise par le surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat; et si ce premier surenchérisseur est déclaré adjudicataire, il contracte... | |
| Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 550
...requérant (1) ; 2' Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix c\ un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le même... | |
| Hector de baron Rolland - 1893 - عدد الصفحات: 768
...procès-verbal de dépêt et signée du requérant ou de son fondé de pouvoir spécial. Cette déclaration contiendra la soumission de porter ou faire porter...un dixième en sus de celui qui aura été stipulé au contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, si l'immeuble a été acquis autrement qu'à... | |
| Charles Beudant - 1902 - عدد الصفحات: 472
...cette exigence en ces termes : la réquisition doit contenir « soumission du requérant de por« ter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui « qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nou« veau propriétaire ' ». En d'autres termes, la réquisition de mise en vente... | |
| Italy, Henri Prudhomme - 1896 - عدد الصفحات: 550
...est dit ci-dessus, et au propriétaire précédent ; 2° Qu'elle contienne soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé ou déclaré ; 3° Que l'original et les copies de cette réquisition soient signées... | |
| Louis Martin - 1896 - عدد الصفحات: 522
...qui purge et au précédent propriétaire. Cette réquisition contient l'engagement de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui est stipulé par le contrat, et offre de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges... | |
| France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...créancier requérant ; •¿' Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter !; prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3' Que la même signification sera faite dans le même... | |
| 1908 - عدد الصفحات: 560
...le domicile réel de chaque créancier requérant; 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même... | |
| Monaco - 1908 - عدد الصفحات: 554
...l'acquéreur dans les dix jours de la notification ; 2° Qu'elle contienne soumission du requérant de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification soit faite dans le même... | |
| |