...illusoires ; car le cautionnement ne garantit pas le paiement du prix, mais seulement l'obligation de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus. C'est ce que décidait formellement la Cour de Cassation en confirmant, le 2 août 1870, un arrêt...

...le domicile réel de chaque créancier requérant ; 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le même...

...admis à en» chérir. La requête de l'héritier ne sera recevable qu'au» tant qu'elle contiendra soumission de porter ou faire » porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été » fixé par les experts. » 2° Ajouter à l'article 829 la disposition suivante : « Dans les dix...

...admis à en« chérir. La requête de l'héritier ne sera recevable qu'au« tant qu'elle contiendra soumission de porter ou faire « porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été « fixé par les experts. » 2° Ajouter à l'article 829 la disposition suivante : « Dans les dix...

...du tribunal, la mise aux enchères publiques de l'immeuble aliéné, à la condition de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le greffier fera en outre...

...publiques, à la charge : 2° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porler le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° que la même signification sera faite dans le même...

...à la valeur réelle de l'immeuble, requérir sa mise aux enchères en s'engageanl à porter ou à faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui leur esl offert (art. 2185). Enfin, qu'ils aient accepté les offres ou qu'ils aient formé une surenchère,...

...domicile réel de chaque créancier requérant ; — 2. Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; — b. Que la même signification sera faite dans le même...

...du Code civ. n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le créancier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aurait élu stipulé dans le contrat on déclaré parle nouveau propriétaire. » cela avant que le...

...à la vraie valeur de l'immeuble, ils requièrent la mise de cet immeuble aux enchères, en faisant soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui leur est offert. Enlin, qu'il y ail ou non surenchère, un ordre s'ouvrira à l'effet de payer les...