...civ., la réquisition de surenchère doit contenir soumission du requérant de porter ou faire porterie prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat,ou déclaré parle nouveau propriétaire. Ainsi que nous le disons au Diet. Not., v° Surenchère,...

...réel de chaque créancier requérant ; 2° Cette réquisition contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qc: aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Le créancier...

...l'art. 2185 , qui exige , de son côté, que cette réquisition contienne soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, d'où il résulte encore que la réquisition n'est qu'une...

...du code civil n'a d'autre objet q_ue de garantir l'obligation prise par le premier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dan» le contrat ; • Qu'aux termes des articles 705 et 833 du code de procédure commerciale,...

...La réquisition de surenchère doit contenir, en second lieu, soumission parle requérant deporter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé par le contrat ou déclaré parle nouveau propriétaire. Il faut ajouter à cette...

...Code civil n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le créancier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat t « Qu'aux termes des ai ticles 705 et 838 du Code de procédure civile, le créancier surenchérisseur...

...C. » Civ. n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise » par le premier surenchérisseur de porter ou faire porter » le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le » contrat; > Qu'aux termes des articles 705 et 833 du Code de > procédure civile...

...2185 c. civ. n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le créancier surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aurait été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire (2) ». Cependant M....

...selon lajurisprudeuce, de garantir non pointle paiement du nouveau prix, mais seulement l'obligation de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui du contrat. G. civ., 2185-5" ;Cass., 2 août 1870 (S. 71.1.17. — P. 71. 25. — D. 70. 1. 344). 118....

...procédure). , 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix a un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le même...