 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - عدد الصفحات: 902
...le domicile réel de 'chaque créancier requérant; 2° Quelle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui' qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le même... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...créancier requérant ;— G. civ., 98.— Pr. civ., 954. 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; — G. civ., 1368. 3° Que la même signification sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - عدد الصفحات: 810
...le domicile réel de chaque créancier requéranl; 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé d ins le conlrat, ou déchiré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 848
...domicile réel de chaque créancier requérant; « 2° Qu'elle contiendra soumission du réqué« rant, de porter ou faire porter le prix à un « dixième...celui qui aura été stipulé « dans le contrat, ou déclaré par le nouveau pro• priétaire; • 3° Que la même signification sera faite dans «... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...le domicile réel de chaque créancier requérant ; 2U Qu'elle contiendra soumission du requérant, e pro ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le marne... | |
 | Frédéric Mourlon - 1866 - عدد الصفحات: 840
...le soumettrait à une ac- nateur t tion en garantie. 3° Qu'elle contienne soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé ou déclaré parle détenteur (V. le motif, sous le n° Î631). 4° Que l'original... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 664
...domicile réel de chaque créancier requérant ; — 2° qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; — 3° que la même significaTo« III. S9 lion sera faite,... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 718
...myriamètres? Même loi. IX. 1357. La troisième règle est relative à la soumission par le requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Dans le cas où diverses... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - عدد الصفحات: 720
...myriamètres? Même loi. IX. 1357. La troisième règle est relative à la soumission par le requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Dans le cas où diverses... | |
 | 1871 - عدد الصفحات: 700
...l'art. 3185, C. Nap., n'a d'autre objet que de garantir l'obligation prise par le surenchérisseur de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire; — Qu'aux termes des art. 705 et 838, C. proc. civ., le... | |
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Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai... 
