...l'article 2185, la mise en vente de l'immeuble par adjudications publiques, en faisant sa soumission d'en porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui du contrat. Si les créanciers ne profilent pas de cette faculté , la valeur de l'immeuble reste fixée...

...propriétaires dilférents. 934. La réquisition doit, à peine de nullité, contenir soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lorsqu'il s'agit d'une donation ou d'un échange, etc. Il...

...requérant; . -.'i -, .• i .••:..•>' 2° Qu'elle'Contiendra soumission du requérant de pqrter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire ; '' ' ' '• '' PROJET DE LA COMMISSION....

...véritable valeur de la chosc- , de requérir la mise aux enchères en s'obligeant à porter ou à faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé dans le contrat (CN, 2185, §2;. La loi, tout en respectant les droits des créanciers...

...le domicile réel de chaque créancier requérant; 7» Qu'elle contiendra soumission du .equérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qu aura été stipule dans le contrat, ou dé claré par le nouveau propriétaire; 3" Que la même...

...loi du 16 dec. 185I sur le régime hypolhécaire devenue exécutoire le 1er janv. 18üá, et non avec la soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus, suivant l'article 21 8¡> du code civil qui élait encore en vigueur le 27 déc. 1SÎ51, alors que...

...1». - Pr. 1033. 2» Qu'ellecon tiendra sonmission du requérant de porter ou faire porter le prix a un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3» Que la même signification sera faite dans le même...

...créancier requérant; — f Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter b prix i un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat w 'iWaré parle nouveau propriétaire; — 3° Que la même signification •en fait? dans le même...

...réquisition de surenchère doit contenir, nn second lieu, soumission par le requérant de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le coiitralou décluré par le nouveau propriétaire. Mais il convient d'ajouter h c.ctte disposition...

...délais, de leur point de départ, et de l'augmentation à raison des distances ; — 2° la sommation de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus ; — sur quoi doit porter la surenchère : du prix ; des charges ; des intérêts : cas où le nouveau...