...chaque créancier requérant; C. 1U . — Pr. 1033. 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant , coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront ou déclaré par le nouveau propriétaire; C. 1583. 3" Que la même signification sera faite dans le...

...cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. — II dixièmeen sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation...

...requérant; • • Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter «le prix & un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou «déclaré par le nouveau propriétaire; •3° Que la même signification sera faite daus le même...

...la véritable valeur de la chose, de requérir la mise aux enchères en s'obligeant à porter ou à faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui a été stipulé dans le contrat (2185, § 2). Lia loi, tout en respectant les droits des créanciers...

...propriétaires différents. 934. La réquisition doit, à peine de nullité, contenir soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipule dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire lorsqu'il s'agit d'une donation...

...domicile réel de chaque créancier requéruil ; « 2° Qu'elle contiendra soumis-ion du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire ; « 3° Que la même signification sera faite dans le...

...Biocbe, n. 29. 50. — La réquisition de mise aux encbères doit contenir soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en...de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire (C. civ. 2185). 51. — La loi ne se servant pas ici, comme...

...qu'au précédent propriétaire ; — 2° Que la réquisition contiendra soumission du requérant , de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé, ou de la valeur déclarée par le nouveau propriétaire ; — 3° Que l'original et les copies de cette...

...créancier requérant; — c. 2148 1°. — Pr. юзз. 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, s, pour hypothèques ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3" Que la même signification sera faite dans te même...

...réquisition de surenchère doit contenir ta soumission da requérant de porter M foire porter le pri\ a un dixième en sus- de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclara par le nouveau propriétaire ; — Vu également l'acte do réquisition do mise aux enchères...