...sur ce que le créancier hypothécaire serait, aux termes de l'art. 2181 du Code, obligé de faire soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, obligation toujours onéreuse...

...domicile réel de chaque créancier requérant ; « 2°. Qu'elle contiendra soumission du requérant , de « porter ou faire porter le prix à un dixième...de celui « qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nou« veau propriétaire ; « 3°. Que la même signification sera faite dans le...

...et 7 10 CPC ; aux termes du premier, la réquisition de mise aux enchères , doit seulement contenir soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus ; mais l'art 710 est conçu dans des termes plus favorables au surenchérisseur ; il veut que la surenchère...

...sur quoi doit porter l'enchère. Il est dit dans l'art. 2185 , n° 2 , que la réquisition d'enchère contiendra la soumission de porter ou faire porter...un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dam le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire. Cette disposition se réfère à celle de...

...le domicile réel de chaque créancier requérant ; 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en...sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat , ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite , dans le même...

...déchu de son droit. XIV. La réquisition doit contenir soumission, de la partdu créancier requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus. et cette surenchère, jointe au prix porté dans l'acte d'aliénation, tient toujours lieu d'enchère...

...dont l'hypothèque existe indépendamment de l'inscription? V. art. .2194. a* La réquisition contient soumission de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus. y. art. a185-a°. 3* La réquisition doit être signifiée ( avec constitution d'avoué, C. proc. ,...

...autres villes et cantons ruraux , 4 francs. Et pour la copie , le quart. L'original et la copie de celte réquisition seront signés par le requérant ou par...celui qui aura été stipulé dans le contrat , et l'o/fre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de la caution. 64. (Code...

...de cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. U contiendra la soumission de porter ou faire porter...devant le tribunal pour la réception de la caution. ' i 64. Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison...

...cette réquisition seront signés par le requérant ou par son fondé de procuration spéciale. — II contiendra la soumission de porter ou faire porter...un dixième en sus de celui qui aura été stipulé clans le contrat, et l'offre d'une caution avec assignation devant le tribunal pour la réception de...