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" Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire , un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 441
龂 France - 1836
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 994
...suppldrnentde traitement— Avis du Conseil d'Eu I du 8 juillet 1881 (Pas. p. 723). il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état...curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayantscause, seront tenus desdites réparation et dégradations. Section III. — Du budget des fabriques....

Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et ..., ÇáãÌáÏ 1

Émile Ollivier - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 724
...ART. 44. — Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état...curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locatives et dégradations. SECTION TROISIÈME. —...

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1260
...préfet. «. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais la province à laquelle ressortit le lieu où elle...du 8 août 1881 tar la naturalisation, V. p. 17. ayants-cause, seront tenus dos dites réparations locatives et dégradations, SECTION III. — Du budget...

Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1066
...et son jardin. « Le curé ou desservant, décide l'article 44 du décret « du 30 décembre 1809, ne sera tenu que des simples « réparations locatives...survenues par « sa faute. Le curé ou desservant sortant, ses héritiers « ou ayants-cause en seront également tenus. » Quant aux grosses réparations, le...

Das dekret über die kirchen-fabriken vom 30. dezember 1809: in französischer ...

C. A. Ludwig Held - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...»orjulegen. ART. 44. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé aux frais de la commune et à la diligence du maire !) un état...de situation du presbytère et de ses dépendances 2); le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives >i Siefer Umftanb, baji...

Rivista di diritto ecclesiastico, ÇáãÌáÏ 6

1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 786
...presbiterio, si dividono in gravi, medie, piccole. 36. Al párroco spettano le piccole riparazioni : " le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives „ (1), cioè quelle riparazioni testualmente espresse dall'art. 1754 del Códice civile francese....

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 280
...préfet (1). 44. Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant il sera dressé, aux frais de la commune, et à la diligence du maire, un état...curé ou desservant sortant, ou ses héritiers, ou ayants cause, seront tenus, desdites réparations locatives et dégradations. • SECTION ni. — Du...

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., ÇáãÌáÏ 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 796
...(Id., art. 42.) Lors de la prise de possession de chaque cure ou desservant, il est dressé aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état...situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé on desservant n'est tenu que des simples réparations locatives et des dégradation<s survenues par...

La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...44. et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant il sera dressé, aux frais de la commune, et à la diligence du maire, un état...curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locativces ou dégradations. SECTION III Du hudi/et...

La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 462
...44. et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant il sera dressé, aux frais de la commune, et à la diligence du maire, un état...ne sera tenu que des simples réparations locatives (I) Abrogé par l'article 108 de la loi du 5 avril IS'i'i. LA SKl'AHATIOX DES ÉGLISES ET DE L'ÉTAT...




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