...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés desdéparterriens. 16. Le Roi propose la loi. 1 7. La proposition delà loi est portée, au gré du...

...lois et la .sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi,'' chambre des pairs, et la chambre des députés des départements 16. Le roi propose la loi. 1 7. La proposition de la loi est portée , an gré dn roi , à la chambrf des pairs ou à celle des...

...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs , et la chambre des députés dus départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du...

...à loue ploie d'administration publique, et fait les règlement et or15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des...la chambre des députés des départements. 16. Le Rot propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi . à li chambre de«...

...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre...pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru à la décision...

...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des...pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru à la décision...

...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des...pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont concouru à la décision...

...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat *). 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi...

...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation...

...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal,...