| 1898 - عدد الصفحات: 614
...conseil d'administration poursuivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action judiciaire autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un mémoire... | |
| 1899 - عدد الصفحات: 810
...d'administration, pour suivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action .judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée r.ontre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un... | |
| H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - عدد الصفحات: 696
...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants... | |
| Edmond Reisser - 1901 - عدد الصفحات: 368
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - عدد الصفحات: 690
...recouvrement des recettes municipales. Art. 38. — Cas où la commune est défenderesse. — Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Premier Ministre un mémoire exposant... | |
| Gabriel Michel Dufour - 1901 - عدد الصفحات: 740
...possessoires, ne peut, à peine de nullité de la procédure, l'assigner devant le tribunal sans avoir préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé dudit mémoire et la date de ce récépissé doit précéder de deux... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...— RÈGLES SPÉCULES AU CAS or LA COMMUNE EST DÉFENDERESSE 1041. — I. MÉMOIRE PRÉALARLE. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - عدد الصفحات: 792
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. izt\. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...commune on section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (1). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - عدد الصفحات: 804
...conservatoires. TITRE II. lité, être intentée contre un département, qu'autant que le d»mandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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