...lecture de l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. « Aucune action judiciaire ne peut, à peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....

...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » • Art. 1S4. — Aucune action Judiciaire autre que 'les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

...se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » « Art. 124. —f Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire...

...contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet on au sous-préfet un mémoire...

...les trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions diverses. • ARTICLE 53. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant...

...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant...

...conforme de la Commission . départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un...

...intenter les actions possessoires et défendre toute action quelconque. Art. 30. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...

...art. 36 de la loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département,...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8...

...Il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...