 | Nord dépt - 1872 - عدد الصفحات: 448
...l'avis conforme de la Commission départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un déparlement, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - عدد الصفحات: 170
...l'avis conforme de la commission déparmentale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - عدد الصفحات: 704
...au nom du département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-.... | |
 | Algeria - 1876 - عدد الصفحات: 944
...département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | H. Bugniet - 1877 - عدد الصفحات: 232
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - عدد الصفحات: 700
...conforme de la commission lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - عدد الصفحات: 852
...— Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action... | |
 | Jean Marie - 1882 - عدد الصفحات: 820
...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que... | |
 | Algeria - 1883 - عدد الصفحات: 698
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Émile Monnet - 1885 - عدد الصفحات: 592
...passe les contrats au nom du département. ART. 55. Aucune action judiciaire, autre que les aclions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
