...rentre dans les attributions des notaires ; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'il suit de ces...

...petits godets en fer-blanc, qui remplacent ici les vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...

...eux-mêmes. § 1". — Fonctions des notaires. 62.— Les notaires sont des fonctionnaires publies, établis pour recevoir tous les actes et contrats...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en consacrer le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions (L. 25...

...mais la loi sur le notariat [25 ventôse an XI] est exclusive de ce système. L'art. 1er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac« tèrc d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer « la...

...vent, an 11, spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sontdes fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent (aire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer...

...wil ik u art. 1 der wet van Ventóse XI in herinnering brengen. Het luidt : „Les notaires sont les „fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes „et contrats, auxquels les parties doivent on veulent faire „donner Ie caractére d'authenticité, attachée aux actes de „l'autorité publique...

...\ 6 mars 1803, établit les fonctions de notaires, en leur attribuant les fonctions suivantes : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis...auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner les caractères » d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publi» que , et pour en assurer...

...contraire à l'ordre public , ainsi que delà loi du 25 vent, an xi, art. 1, qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'auihentieité. Les ventes aux enchères de biens immeubles doivent certainement être placées...

...du 25 ventôse an XI , les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Il devra rester minute de la reconnaissance ; et ce , à peine de nullité, conformément aux art....

..., la loi du 25 vent, an 1 1 , spéciale sur le notariat, dit expressément, dans son art. 1, que « les notaires sont des fonctionnaires publics établis...donner le caractère d'authenticité attaché aux actesde l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses...