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" ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis ; la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - الصفحة 140
بواسطة Fournier (jurisconsulte) - 1806
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., المجلد 1

1827 - عدد الصفحات: 620
...chose que le défaut faute de constituer avoué y 2° sur ce que le même article dit expressément que le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis. Or l'art. i56 ne veut que le jugement rendu par défaut contre une partie seule assignée soit signifié...

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...deux ou de plusieurs parties assignées, Tune fait défaut et l'autre comparaît, le profit du'défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée, il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. i!55. Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait , le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, elle obligation est conditionnelle lorsqu'on sera pas susceptible d'opposition. Pr. 50 1°, 59, 61, 69, 72, 150 s., 165. — T. 29. 154. Le détendeur...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...deux ou de plusieurs parlies assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. Pr. 22 et lañóte, 51,69, 150, 165. —T. 29. 154. Le défendeur...

Bulletin des lois de la République française, الأعداد 925-970

France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura' constitué avoué pourra, sans avpir...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction чга R6 v ӵ8 b . jM % m. } N' Е P =B k W 6 * .4d;... a J? ]C+ j 6_ ~ x - 6 4 a@ = X Һ x sera pas susceptible d'opposition. — Pr. 158, 165,184. — T. lffr, arl. 29 § 3, 72. 154. Le défendeur...

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., المجلد 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...plu« sieurs parties assignées l'une fait dé« faut et l'autre comparait, le profit du « défaut sera joint, et le jugement de «jonction sera signifié à la partie dé« faillante par un huissier commis : la « signification contiendra assignation « au jour auquel...

Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - 1853 - عدد الصفحات: 688
...parties assignées , dit l'article 1 53 , l'ane fait défaut et l'atttre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un haissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., المجلد 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 736
...parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante...appelée; il sera statué par un seul jugement qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura constitué avoué pourra, sans avoir...




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