| 1827 - عدد الصفحات: 620
...chose que le défaut faute de constituer avoué y 2° sur ce que le même article dit expressément que le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis. Or l'art. i56 ne veut que le jugement rendu par défaut contre une partie seule assignée soit signifié... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...deux ou de plusieurs parties assignées, Tune fait défaut et l'autre comparaît, le profit du'défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée, il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. i!55. Les jugemens par défaut ne seront pas exécutés avant l'échéance... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...ou de plusieurs parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait , le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura constitué avoué, pourra, sans avoir... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, elle obligation est conditionnelle lorsqu'on sera pas susceptible d'opposition. Pr. 50 1°, 59, 61, 69, 72, 150 s., 165. — T. 29. 154. Le détendeur... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...deux ou de plusieurs parlies assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée ; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. Pr. 22 et lañóte, 51,69, 150, 165. —T. 29. 154. Le défendeur... | |
| France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...deux ou de plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre comparaît, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié...appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura' constitué avoué pourra, sans avpir... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction чга R6 v ӵ8 b . jM % m. } N' Е P =B k W 6 * .4d;... a J? ]C+ j 6_ ~ x - 6 4 a@ = X Һ x sera pas susceptible d'opposition. — Pr. 158, 165,184. — T. lffr, arl. 29 § 3, 72. 154. Le défendeur... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - عدد الصفحات: 530
...plu« sieurs parties assignées l'une fait dé« faut et l'autre comparait, le profit du « défaut sera joint, et le jugement de «jonction sera signifié à la partie dé« faillante par un huissier commis : la « signification contiendra assignation « au jour auquel... | |
| Edouard Bonnier - 1853 - عدد الصفحات: 688
...parties assignées , dit l'article 1 53 , l'ane fait défaut et l'atttre comparait, le profit du défaut sera joint, et le jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante par un haissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 736
...parties assignées, l'une fait défaut et l'autre comparait, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction sera signifié à la partie défaillante...appelée; il sera statué par un seul jugement qui ne sera pas susceptible d'opposition. 154. Le défendeur qui aura constitué avoué pourra, sans avoir... | |
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