 Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans...  Journal des notaires et des avocats - الصفحة 3921888عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Joseph Adrien Rogron - 1838 - عدد الصفحات: 164
...administrateur ° dé caisse ou deniers publics, entre les mains duquel il ° existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie • prenante, ne pourra vider ses mains sans le consen° tement des parties, ou sans y être aulorisé par jus° lice. °) • L'an..., le..., à la... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 946
...administrateur de caisses ou deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. > 5. Une disposition de la loi des finances, des 9-16 juillet i836, porte que les saisies-arrêts,... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 748
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. 5 septembre.— Loi relative aux droits du trésor public sur les biens des comptables. Art. I«. Le... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. Art. 10. — Notre grand- juge ministre de la justice et nos ministres des finances et du trésor public,... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - عدد الصفحات: 994
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement fies parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. 5 septembre.— Loi relative aux... | |
 | B. Resteau - 1848 - عدد الصفحات: 524
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains desquels il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...sans le consentement des parties intéressées, ou sang y être autorisé par justice. • DES PRESCRIPTIONS. SOMMAIRE : 488. Texte de la loi. 489. De... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - عدد الصفحات: 646
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. » CHAPITRE II DES PRESCRIPTIONS. Sommaire i 775. Texte de l'art. 26 de la loi de 1817. 776. Texte... | |
 | Réunion - 1862 - عدد الصفحات: 532
...duquel il existera «ne saisie-arrêt ou opposition sur ицв partiq ргевап1ед це pourr» vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice. Art, <Q. J(qtre grand jugç ministra de 1» justice et nos ministres des financée et du trésor public... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - عدد الصفحات: 514
...administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. » 62. — Ce décret modifie quelques-unes des dispositions du Code de procédure civile, en ce qui... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - 1886 - عدد الصفحات: 606
...deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une pariie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement...intéressées, ou sans y être autorisé par justice. Les hospices ont la faculté de déposer dans la Caisse des consignations les sommes qui ont été... | |
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