 | A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...mépris des lois et règlements sur la propriété des auteurs, =. Ce qu'on entend par contrefaçon d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production , 266. De la contrefaçon en sculpture, comprenant les moules, contre-moules et estampes, et de celle... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - عدد الصفحات: 630
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur sou théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - عدد الصفحات: 516
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | 1855 - عدد الصفحات: 550
...caractère de la contrefaçon ; — Que, du moment, en effet, où une œuvre littéraire est publiée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, le délit de contrefaçon est pleinement consommé, et que l'exploitation ultérieure de l'œuvre,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...littéraire et artistique a été prévue et est punie par l'art. 425 du Code pénal, ainsi conçu : Toute édition d'écrits, de composition musicale,...de dessin, de peinture ou de toute autre production impri« mée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et « règlements relatifs à la... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - عدد الصفحات: 428
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 338
...vendrait, débiterait ou introduirait dans les États, des éditions d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ou éditeurs et au privilége... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 728
...vendrait, débiterait ou introduirait dans les États, des éditions d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ou éditeurs et au privilége... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 340
...vendrait, débiterait ou introduirait dans les États, des éditions d'écrits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ou éditeurs et au privilége... | |
 | 1859 - عدد الصفحات: 1242
...afin de mettre les articles en harmonie avec 1. Article 602. Toute reproduction PU entier ou en partie d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre œuvre scientifique, littéraire ou artistique, par le moyen de l'impression, de la gravure, du moulage,... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
