...les peines de simple police. 4»5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessein, de peinture, ou de toute autre production , imprimée...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon , et toute contrefaçon est...

...®fgjereífe, og en^oer faaban inbefjoíber et l) Ponillet 1. c. © 5io. 133. Darras 1. c. ©. 251. ') Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct befreiet of 1852, tatet i oí ÍUminbeíigfjeb om atfilre...

...aux beaux arts, eu auront la propriété exclusive pendant dix années. 2» Pénalité. C. Pe'n. 423. s d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes...mineurs. C. Pe'n. (liv. 5, lit. 2, ch. 1, sect. 6, § 2 réglemcns relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est...

...association d'artistes , qui aura fait représenter • sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des • lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des...

...pénal, n'a apporté aucun changement aux articles &25 à 429 dont voici le texte : ART. 425. Tonte édition d'écrits, de composition musicale, de dessin,...de peinture ou de toute autre production imprimée on gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des...

...prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contretacon , et toute contrefaçon est...

...jugement du 25 janvier 1837, adoptés par l'arrêt :« attendu que l'art. 426 du code pénal porte que toute édition d'écrits , de composition musicale,...ou de toute autre production imprimée ou gravée eu entier ou en partie au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs est...

...des billets de banque , des effets publics et des poinçons, timbres et marques, 15'J et suiv. — Toute édition d'écrits , de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute aulre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs,...

...livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. P. 479 5°, 480 2% 481 1°. 4*5. ,p= loule autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements...

...toute association d'artistes , qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation...