...faisans, de perdrix, de cailles, de gelinottes, de râles, de coqs de bruyère et d'oiseaux aquatiques. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture...

...destruction de ces oiseaux qui sont uu objet de chasse, surtout les halbrans, et Le propriétaire on possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de port d'armes de chasse, dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture...

...dans la langue ordinaire ou dans le Code pénal : « Le propriétaire ou posses« seur peut chassur eu tout temps, sans permis de chasse, dans « ses possessions...toute communication avec « les héritages voisins. « (Art. 2.) L'étude des documents législatifs ou administratifs qui précédèrent ou suivirent...

...à la charge de faire approuver la mise en ferme par les préfets et le ministre de l'intérieur. S. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...chasse, dans ses possessions attenant à une habitation e; entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins....

...permis de chasse par l'autorité compétente (art. 1). Il faut ajouter toutefois que le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). L'ouverture et la clôture de la chasse sont, dans chaque département, annoncées publiquement...

...chasser sur la propriété d'autroi sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. X. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...dans ses possessions attenant à une habitation et entonrée d'une clôture continue faisant obstacle à toóte communication avec les héritages voisins....

...lieu dans un lieu attenant à une habitation, et entouré, aux termes de la loi du 3 mai 1844, art. 2, d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Là, la chasse est licite en tout temps et sans permis de chasse, car il s'agit d'un véritable domicile...

...chasser >ur la propriété d'auliui sans le consentement dû propriétaire ou de ses ajiins oroiu 3. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...sans permis de chasse , dans ses possessions attenant a une habitation et entourée* d'une clôture continue faisant obstacle i louie coiiiniuruciitioii...

...chasser ou à faire chasser en tout temps, et sans permis de chasse, dans leurs possessions aliénant à une habitation, et entourées d'une clôture continue...obstacle à toute communication avec les héritages riverains. — Ce moyen de défense a été accueilli par un jugement du 17 juillet 186'), dont suit...

...chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire...clôture continue faisant obstacle à toute communication (1) avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au...