ÈÍË ÕæÑ ÎÑÇÆØ Google Play YouTube ÇáÃÎÈÇÑ Gmail Drive ÇáãÒíÏ »
ÊÓÌíá ÇáÏÎæá
ÇáßÊÈ ÇáßÊÈ
" L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - ÇáÕÝÍÉ 69
龂 Victor Augier - 1833
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Il giudizio del reato d'ingiurie nelle legislazioni comparate moderne ...

Carmine Morelli - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 120
...instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attacqués par la voie de l'appel. 14) L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites aprés une année révolue, a compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu' il y aura...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 688
...police du roulage, V. Appendice au C. pen., v* l'vtiee du roulage, L. 30 niai 1851 , art. 27. Art. 64O. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police , seront prescrites ирген une année révolue , à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y...

Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., ÇáãÌáÏ 1

Auguste Sourdat - 1911 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...délai de la prescription part du jour de la contravention, et s'accomplit par un an, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est pas intervenu de condamnation. (V. n °a 31|5 etsuiv.) Bornons-nous, pour l'instant, à faire remarquer...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 38

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...¡'appel. 640. L'action publique et l'action civile poor une contravention de police seront présenles après une année révolue, à compter du jour où...procès-verbal , saisie , instruction ou poursuite , si dans ça intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement •viuiHif de première...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 28

France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...prescrites après une année révolue, à compter du ¡our où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou...

Revue de l'enregistrement et des impôts

1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 946
...révolue à compter du jour où elle a été commise, môme lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisit, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation (C. instf. crim., 640). Passe le délai d'un an, aucune condamnation à l'amende ne peut plus être...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 135-169

France - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 942
...où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et Faction civile pour une contravention de police seront prescrites...intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie de l'appel...




  1. ãßÊÈÊí
  2. ãÓÇÚÏÉ
  3. ÈÍË ãÊÞÏã Ýí ÇáßÊÈ
  4. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ EPUB
  5. ÇáÊäÒíá ÈÊäÓíÞ PDF