| Carmine Morelli - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 120
...instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attacqués par la voie de l'appel. 14) L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites aprés une année révolue, a compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu' il y aura... | |
| France - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 688
...police du roulage, V. Appendice au C. pen., v* l'vtiee du roulage, L. 30 niai 1851 , art. 27. Art. 64O. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police , seront prescrites ирген une année révolue , à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y... | |
| Auguste Sourdat - 1911 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 702
...délai de la prescription part du jour de la contravention, et s'accomplit par un an, même lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est pas intervenu de condamnation. (V. n °a 31|5 etsuiv.) Bornons-nous, pour l'instant, à faire remarquer... | |
| France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...¡'appel. 640. L'action publique et l'action civile poor une contravention de police seront présenles après une année révolue, à compter du jour où...procès-verbal , saisie , instruction ou poursuite , si dans ça intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement •viuiHif de première... | |
| France - 1835 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 644
...de police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...prescrites après une année révolue, à compter du ¡our où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou... | |
| 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 946
...révolue à compter du jour où elle a été commise, môme lorsqu'il ya eu procès-verbal, saisit, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation (C. instf. crim., 640). Passe le délai d'un an, aucune condamnation à l'amende ne peut plus être... | |
| France - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 942
...où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et Faction civile pour une contravention de police seront prescrites...intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il y a eu un jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie de l'appel... | |
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