...compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel » (/6., art. 639). « L'action publique et l'action civile pour une contravention...procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dana cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de...

...prescrivent par une année révolue, à compter du jour où elles ont été commises, même lorsqu'il-y a eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...ya eu un jugement définitif de première instance, la prescription ne s'acquiert qu'après une année*' révolue, à compter de la déclaration d'appeler...

...l'acpétuelles, ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante, se prescriront après dix tion civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du années révolues, à compter du jour où elle aura été commise, jour où le crime aura été commis,...

...qu'aux termes de l'article 640 du Code d'instruction criminelle, l'action civile et l'action publique pour une contravention de police seront prescrites...année révolue, à compter du jour où elle aura été 1 commise, même lorsqu'il y aura eu instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point...

...reconnu par un arrêt portant : « qu'aux termes de l'art. 640, l'action publique et l'action civile sont prescrites, après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise ; et que le fait de construction non autorisée ou d'usurpation do 1 Cass., 15 déc. 1866. Bull. n....

...délit de nature à être puni correctionnellement. [630.]* * Code pénal, art. 93, 'il <!11 96. 6'îO. L'action publique et l'action civile pour une contravention...procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dan? cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de...

...— Prescription. — « L'action publique et l'action civile, porte l'article 640, C. instr. crim., pour une contravention de police, seront prescrites...n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action...

...et l'action civile, pour une contravention de police, seront présentes après une année résolue à compter du jour où elle aura été commise, même...instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est pas intervenu de condamnation ; » — Qu'il n'y. a pas, du reste, à distinguer pour l'application...

...distinction d'époques établie à l'article 21. I. Cr. — ART. 640. L'action publique et ¡'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour uu elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès- verbal, saisie, instruction ou poursuite,...

...être attaqués par la voie de l'appel. — Inst. crim. 121, 143, 150, 152, 469, 470,471. Art. 469. L'action publique et l'action civile pour une contravention...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès -verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu...