...années révolues, s'il s'agit d'un délit de nature ù aire puni correclionnellement. « Art. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, Faction...

...compter du jour où ils ne pourront « plus être attaqués par voie de l'appel. « Art. 640, /. C. L'action publique et l'action civile pour une « contravention...elle aura été commise, même « lorsqu'il y aura eu un procès-verbal, saisie, instruction ou << poursuite, si dans cet intervalle il n'est point survenu...

...police, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention...procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans-cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu un jugement définitif de...

...l'appel. » (Art. 639.) — < L'action publique et l'action civile pour une contravention de police sont prescrites après une année révolue, à compter...lorsqu'il y aura eu procèsverbal, saisie, instruction on poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu jugement...

...l'appel 6AO. L'action publique et l'action civile pou une contravention de police seront prescrites âpre une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il. y aura eu procès-ver bal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet in tervalle il n'est point intervenu...

...instance, s compter du Jour où ils né pourront plu» èlr» «flaques par la vola de l'appel. 840. L'action publique et l'action civile pour une contravention...jour où elle aura été commise, même lorsqu'il ; aura eu protèsverbal , saisie , instruction ou poursuite, si diins cet intervalle H n est point...

...prescrites après une année révolue, à » compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il « ya eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...si dans cet intervalle il n'est point intervenu de con« damnation. » Cette dernière opinion prévaut aujourd'hui avec raison dans la jurisprudence...

...; — attendu qu'aux termes de l'art. 640 C. instr. cr., l'action publique et l'action civile sont prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, et que le fait de construction non autorisée ou d'usurpation de la voie publique ne constitue pas...

...première instance, a compter du jour où ils ne pourront plus fitre attaqués par la voie de l'appel. 640. ais dans les formes déterminées par les décrets...décembre 1851 : » Le peuple français veut le rétab a compter du jour où elle aura été commise, môme lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction...

...prescriptions, suivant qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une simple contravention de police. Ainsi, l'action publique et l'action civile, pour une contravention...police, seront prescrites après une année révolue si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. La prescription de trois ans est...