 | France. Office du travail - 1895 - عدد الصفحات: 726
...de leur identité par la production d'un livret ou passeport. Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 à 5o francs. ART. 5. — En cas d'infraction à l'une des dispositions de la présente loi, les autorités... | |
 | Georges Barbier - 1895 - عدد الصفحات: 206
...l'article 435 du Code pénal ; 2° Ou adressé une provocation à des militaires des armées deterre ou de •mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et del'obéis«ance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des... | |
 | Franz Deseure - 1895 - عدد الصفحات: 308
...production de leur livret, d'un passeport ou d'un document probant. Toute infraction à cette disposition sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 26 à 200 francs. Le rapport de la commission de la justice au Sénat signale ceci. Un amendement de... | |
 | Tunisia - 1896 - عدد الصفحات: 468
...du Code Pénal. » « Art. 25. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlement militaires, sera punie... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - 1896 - عدد الصفحات: 924
...d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du code pénal; 2- Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer,...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 984
...d'incendie, soit les crimes punis par l'art. Í35 du code pénal ; — 2° Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer,...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer,...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - عدد الصفحات: 838
...de la loi du 28 juillet 1894 : « Toute provocation, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou...devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent a leurs chefs, dans tout ce qu'ils commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - عدد الصفحات: 758
...d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du code pénal ; « 2° Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense... | |
 | Alphonse Leclaire - 1899 - عدد الصفحات: 780
...à deux ans et d'une amende de 100 à 3,000 francs tout individu qui aura adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer dans...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la... | |
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Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils... 
