...vous appartient pas, vous (1) Cet article esl ainsi conçu : « Seront coupables de forfaiture' >'l punis de la dégradation, civique les fonctionnaires...délibération, arrêté de donner des démissions donl l'objet ou l'clfel serait d'cmpècher ou de. suspendre soit l'administration de Injustice, soit...

...pénal (art. 12G) prévoit le cas où des fonctionnaires auraient, • par délibération. irrété de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre l'accomplissement d'un service quelconque • . En cas de décès de certains fonctionnaires, les scellés...

...droits civiques, et de tout emploi public pendant dix ans au plus. — Peu. 9, 40 et s. « Art. 116. — Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » — Pen. 8, 34, 36, 127, 166. Si les sous-agents constituaient un syndicat, pourquoi présumez-vous...

...86, 89, 91. — V. la note, supra, art. 75. Art. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis do la dégradation civique, Les fonctionnaires publics...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. — Pin. 8, 3i, 36, 127, 166. R. v° Forfaiture ci dèlile de ftftictiumiairee, 9s. — S. eod. ro,...

...ouvriers, sous le nouveau régime, seraient frappés. L'article 127 du Code pénal dit encore : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...qui auront, par délibération, arrêté de donner leur démission, dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de...

...pour un ouvrier le droit de quitter l'atelier; l'article 126 du Code pénal n'en punit pas moins « les fonctionnaires publics qui auront par délibération...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque ». Qu'est cela, sinon la définition même de la coalition de fonctionnaires en vue d'une grève?...

...26. (3) M. DUGUIT (op. cit., p. 421) semble ajouter que l'article 126 du Code pénal, qui punit tous les fonctionnaires publics qui auront par délibération arrêté de donner des démissions dont l'objet serait d'empêcher ou de suspendre l'accomplissement d'unservicc quelconque, interdit à tous les agents...

...Notre savant collègue oublie l'art. 126 qui punit tous ks fonctionnaires publics sans distinction, qui auront par délibération arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait il'empêcher ou de suspendre... V accomplissement d'un service quelconque. Cf. Berlhélemy, Les syndicats...

...puais de la dégradation civique, les fonctionnaires publics qui auront par délibération, arrêter de donner des démissions dont l'objet ou l'effet...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » simple interprétation doctrinale plus ou moins extensive (1). Mais, nous ne pouvons plus suivre...

...loi aux fonctionnaires il n'aurait pas manqué d'abroger l'article 126 du Code pénal qui « punit les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre... l'accomplissement d'un service quelconque. > II ne faut pas d'ailleurs assimiler l'Etat-patron à un...