...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le même délai , déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai ; 68. L'insertion au procès-verbal des dépositions d« témoins, autres que celles dans lesquelles...

...continue, en effet, en ces termes : « Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le même délai. » f Rép., v» Cassation, $ 5) et Conf. cass. 8 jnnv. 184.2, rapp. M. Audier» Massillon. JP, X, 2;...

...contrôleur colonial pourra, dans le même délai, déclarer au même secrétariat qu'il demándela cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi...aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Art. 1 84. La condamnation sera exécutée dans les vingt-quatre heures qui suivront les délais mentionnés...

...délai, déclarer i au greffe qu'il demande la cassation c de l'arrêt. — La partie civile aura i aussi le même délai ; mais elle ne : pourra se pourvoir que quant aux i dispositions relatives à ses intérêts t civils. — Pendant ces trois jours, et t s'il ya eu recours...

...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation jusqu'à la réception de l'arrêt de la...

...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. — I. Cr. 1, 6G. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception...

...greffe qu'il se pourvoit en cassation. « Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. « La partie civile aura aussi le même délai (1) ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils....

...qu'il se pourvoit en cassation. — Le procureur général pourra , dans le même délai , déclarer communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils...sous le régime dotal. —Civ. 1391, 1399, 1536, 1 >r pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. — (362, 412, 419. 436.)...

...grefle qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le mt'me délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. La partie civile aura aussi le môme délai ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant anx dispositions relatives à ses intérêts...

...greffe qu'il se pourvoit en cassation. Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt....aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya en recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de...