 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - عدد الصفحات: 362
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant lo conseil de préfecture, statuant... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - عدد الصفحات: 948
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture. AHT. Si.... | |
 | Albert Pitois - 1887 - عدد الصفحات: 1066
...lui a déféré la tutelle , « il pourra faire convoquer le conseil de famille pour déli'« bérer sur ses excuses. Les diligences à ce sujet devront...notification qui lui aura été faite de sa nomination , le« quel délai sera augmenté d'un jour par trois myria« mètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses diligences à ce snj et devront avoir lieu dans le délai de trois jours,...notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myrianiètres de distance du lieu de son domicile... | |
 | France - 1889 - عدد الصفحات: 1582
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite duclit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 554
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui kur est' faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | 1890 - عدد الصفحات: 366
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1891 - عدد الصفحات: 814
...de taxes assimilées, conformément au tarif du décret de 1890. Les experts ou les parties peuvent dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui leur est faite du dit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture statuant... | |
 | Léon Leygue - 1892 - عدد الصفحات: 650
...sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts où les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquida* lion devant le conseil de préfecture, statuant... | |
 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile... | |
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Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... 
