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" Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriarnètres de distance du lieu de son domicile à... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - ÇáÕÝÍÉ 135
ÈæÇÓØÉ Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1096
...1857, Nîmes. [SV38. 1 1SS.-DPS*.Î.S5.-P.S7.2.268.] Ses diligences* ce sujet devront avoir lieo dans e délai de trois jours, à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel déai sera augmenté d'un jour par trois myriamelres de distance du lieu de son domicile à...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...Attendu que le demandeur n'a formé aucun pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation , soit dans le délai de trois jours à partir de la notification qui lui a été faite dudil arrêt, soit dans le délai de cinq jours à partir 'de son interrogatoire; —...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 646
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...jours à partir de la notification qui lui aura été ;aite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un our par trois mynamètres de distance du...

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 466
...délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jour», à partir de la notification qui lui aura été faite de sa nomination; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de dislance du lieu de son domicile à...

Cours de droit civil français, ÇáãÌáÏ 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet doivent avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notification qui lui a été faite de sa nomination; ce délai est augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance...

Archives parlementaires de 1787 à 1860

1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 804
...délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil du famille pourdélibérer sur ses excuses. Les diligences à ce sujet devront...notification qui lui aura été faite de sa nomination, lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu île son domicile...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — G. civ., 336 et suiv. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par cinq lieues de distance, du lieu de son donficile à celui...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...no». Ш6. il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. — Ses ennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage...ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile...

Annales: Débats parlementaires, ÇáãÌáÏ 23

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 510
...qui sera fixé par un règlement d'administration publique ; mais les experts ou les parties peuvent, dans le délai de trois jours à partir de la notification qui leur est faite dudit arrêté, contester la liquidation devant le conseil de préfecture statuant en...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., ÇáãÌáÏ 2

France, Victor Marcadé - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 688
...déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur ses excuses. Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres (1) de distance du lieu de son domicile...




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