...payé par celui qui l'a causé. S' il ya doute sur les causes de l' abordage, le dommage est réparé a frais communs, et par égale portion, par les navires...l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l' estimation du dommage est faite per experts. §. 12. Germania. (2) Art. 736. Quand deux navires...

...communs par les parties qui l'ont fait et souffert proportionnellement à leurs valeurs respectives. Dans ces deux derniers cas l'estimation du dommage est faite par experts. 274. Sont non recevables toutes actions en indemnité pour dommage causé par l'abordage dans un lieu...

...responsable envers les parties lésées. Si l'abordage est douteux, le dommage est réparé à frais douteux et par égale portion par les navires qui l'ont fait et souffert ; au contraire suivant la loi hollandaise, si un navire en aborde un autre parla faute des deux capitaines,...

...RESPONSABILITÉ EN CAS D'ABORDAGE DOUTEUX 195. — En présence des termes de l'article 407 § 3 « S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...portion par les navires qui l'ont fait et souffert», la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour décider que cet article dérogeant au droit commun...

...françaises de 1673 et de 1681 adoptèrent le même principe. De même le Code français de 1807 : « S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égales portions par les navires qui l'ont fait et souffert » (art. 407). Le Code de commerce italien...

...été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...par les navires qui l'ont fait et souffert. — Dans les deux derniers cas l'estimation du dommage est faite par experts. SOMMAIRE. 912° — Ce qu'on entend...

...fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il yu doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais commun?, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. — Dans les deui derniers...

...prouvée de l'un des capitaines, la réparation du dommage incombe à celui qui l'a causé. Enfin, y at-il doute dans les causes de l'abordage, le dommage est...portion, par les navires qui l'ont fait et souffert (art. 407, C. comm.). — V. Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 2009 et 2010. — V. supra, v° Abordage...

...de l'Abordage douteux. « S'il ya doute dans les causes de l'abordage, dit « l'article 407, § 3, le dommage est réparé à frais « communs, et par...portion, par les navires qui « l'ont fait et souffert. » On peut s'étonner à juste titre de voir figurer, dans un Code de date relativement récente, cette...

...bientôt, de la règle germanique du partage des dommages. L'article 4o7 § 3 s'exprime ainsi : « S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...portion, par les navires qui l'ont fait et souffert». Qu'entendre exactement par l'abordage douteux? Deux systèmes sont en présence. Le premier suppose...