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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "
Histoire des impôts indirects depuis leur éstablissement aux premiers temps ... - ÇáÕÝÍÉ 292
ÈæÇÓØÉ Auguste Rousset - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 390
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., ÇáãÌáÏ 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...elleest confiée, mêmes, ou par leurs représentons, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le lecouvrement •-t la durée. là. La société a le droit de demander compte à tout a^ent public,...

Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ...

Jean Sylvain Bailly - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentas , la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute...

Tactique des assemblées législatives: suivie d'un traité des ..., ÇáãÌáÏ 2

Jeremy Bentham - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
.... " ART. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentons la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. • OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'état, qui se proposait...

Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, ÇáãÌáÏ 3

1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute...

Mémoires sur la vie privée de Marie-Antoinette, reine de France et ..., ÇáãÌáÏ 9

Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou parleurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à lout agent public de son adminislration. XVI. Toute...

Tactique des assemblées législatives: suivie d'un traité des ..., ÇáãÌáÏ 2

Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...ART. XIV. / Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentans ta nécessité de la contribution publique, de la consentir...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'état , qui se proposait de...

Mémoires de Bailly,: avec une notice sur sa vie, des notes et des ...

Jean Sylvain Bailly - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 464
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique , de la...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent...

Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, ÇáãÌáÏ 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 478
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentaiis , la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute...

Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., ÇáãÌáÏ 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...facultés. — 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16....

Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...Charte, art. 2.) 14- Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute...




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