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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. "
Histoire des impts indirects depuis leur stablissement aux premiers temps ... - 292
Auguste Rousset - 1883 - : 390
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqus ..., 2

Emer de Vattel - 1863 - : 463
... doit tre galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults ; que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure ; que la proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce...
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Encyclique et documents en franais & en latin

abb Raulx - 1865
...constater par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. d'gir,...
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Histoire de la rvolution dans le dpartement de l'Aisne, 1789

Alfred Desmasures - 1869 - : 308
...leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'ensuivre l'emploi et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. ARLICLE XIV. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2; 37-38

1870
...galement rpartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facults. Art. 14. Tous les citoyens ont droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants,...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. Art....
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Österreichs ..., 1

Alfred Ritter von Vivenot - 1873
...et bien fait, et moyennant cela cette rpartition court grand risque d'tre fort arbitraire. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Ad 14тшв. C'est la puissance lgislative que ce droit appartient ainsi que tout le reste de...
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La comtesse de Charny, 2

Alexandre Dumas - 1873
...raison de leurs facults. ARTICLE 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mme ou par leurs reprsentants, la ncessit de la...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. ARTICLE 15. La socit a le droit de demander tout agent public compte de son administration....
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Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ...

Alfred ritter von Vivenot - 1873
...constater par eux-mmi- ou par leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique, A\. la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Ad 14-11Ш. C'est la puissance lgislative que ce droit appartient ainsi que tout le reste de cet...
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Thorie et application de l'impt sur le capital

Emile-Justin Menier - 1874 - : 642
...adopte : Art. XIV. Chaque citoyen a le droit, par lui-mme ou par ses reprsentants, de constater la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi et d'en dterminer la quotit, l'assiette et la dure. Telle est la dfinition de l'impt donne par la Dclaration des Droits de l'homme....
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Histoire de l'Eglise catholique en France, d'aprs les documents les plus ...

Jean-Nicolas Jager - 1875
...elle doit tre galement rpartie entre tous les citoyens en raison de leurs facults. ART. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. ART. XV. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration....
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., 1

France constitutions - 1875
...en raison de leurs facults. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou 270 par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute...
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