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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. "
Histoire des impts indirects depuis leur stablissement aux premiers temps ... - 292
Auguste Rousset - 1883 - : 390
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Philosophie du droit, 1

Eugne Lerminier - 1835
...facults. ART. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes ou par leurs reprsentans la ncessit de la contribution publique, de la...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. ^. ART. i5. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration....
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Flix Berriat Saint-Prix - 1836 - : 479
...termes : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes , ou par leurs reprsentans , la ncessit de la contribution publique , de la...quotit , l'assiette , le recouvrement et la dure ( art. i4 ). : Par cela mme que le lgislateur tablit un impt, il semble qu'il autorise ...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise : ou, Journal ..., 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836
...l'tat. 2. Le peuple seul a le droit, soit par lui* mme, soit par ses reprsentons , de les consentir, d'en suivre l'emploi et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 5. Les contributions publiques seront dlibres et fixes chaque anne par le corps lgislatif,...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou, Journal des ..., 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834
...et adoptes : Chaque citoyen a le droit , par lui-mme ou par ses reprsentans, de constater la ncessit de la contribution publique, de la...l'emploi , et d'en dterminer la quotit , l'assiette et la dure. Au lieu de contribution publique, il y avait impt. M. de Laville-Leroux fait sentir...
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Histoire populaire de la Rvolution franaise de 1789 1830 ..., 1

Cabet - 1839 - : 1777
...galement rpartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facults. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mmes, ou par leurs Reprsentants...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 15. La Socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute...
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1789-1790

Étienne Cabet - 1839
...tous les citoyens , en raison de leurs facults. . 14. Tous les citoyens ont droit de constaterpar eux-mmes, ou par leurs Reprsentants, la ncessit...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 16. La Socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute...
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Sophismes parlementaires

Jeremy Bentham, Élias Regnault - 1840 - : 350
...interrogatoires , aux vexations et aux mesures tyranniques de chaque collecteur d'impt. ART. \4. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmmes...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de l'Etat, et que son projet fut de troubler le...
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Oeuvres de Jrmie Bentham: Traits de lgislation civile et ..., 1

1840 - : 540
...par contrainte, celles qui soumettent les contribuables une inquisition vexaloire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article ft un ennemi de l'État , qui se proposait de...
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uvres [tr. by P.E.L. Dumont].

Jeremy Bentham - 1840
...par contrainte, celles qui soumettent les contribuables une inquisition vcxatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mmes...quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article ft un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler...
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Traits de lgislation civile et pnale. Tactique des assembles politiques ...

Jeremy Bentham - 1840
...contribuables une inquisition vexatoire. ARTICLE XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater pur eux-mmes ou par leurs reprsentants la ncessit...quotit , l'assiette, le recouvrement et la dure. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article ft un ennemi de l'État, qui se proposait de troubler...
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