...communaux. (4, Bull. 194, n" 3434.) foy. avis du Conseil-d'Etat du 20 JUIIIET 1807 et du 36 AVBir, 1808. Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés...

...faits par les acquéreurs de biens nationaux^). (IV, Bull. CCXXXTI, n" 4389.) Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapportdela section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer,...

...OBTIENNENT UNE ANNEXE ou UNE CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur...

...après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main. — « Le conseil d'Elal, qui ,cn exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu...d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, el qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main, doivent être traduits...

...élevées entre la régie de» domaines et les acquéreurs de» biens révélés. Le conseil d'État, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances réunies, sur ceux des ministres de l'intérieur et des finances,— Et...

...élevées entre la régie des domaines et les acquéreurs des biens révélés. Le conseil d'État, qui, eu exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de l'intérieur et des finances réunies, sur ceux des ministres de l'intérieur et des finances, —...

...l'application de l'art. 9 de la loi du 9 vent, an 12 aux biens communaux non partagés. Le conseil d'Étal , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur ceux du grand juge ministre de la justice cl du ministre do l'intérieur,...

...obMrver pour les demandes d'un nouveau mode de jouissance des biens communaux. Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à lever les difficultés...

...l'article 2 du règlement de 1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider...

...une annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial. « Le conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur...