...diplomatiques étrangers. 30. L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs ù 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 8. v« l'rnêtc, 1070 в. 37. L'outrage commis...

...mois et cTu-ne amende de 16 francs à 100 francs (l)1. S 2. — Délits contre la cluxe publique. Art. 26. — L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés daos l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une...

...D'ÉTAT ÉTRANGERS. — « L'offense « commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers sera punie « d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de « 100 fr. à 3.000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement » (art. 36). Cet article punit toutes les...

...interdite par simple arrêté du ministre de l'intérieur. ï'oute infraction à cette interdictioij sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à I.OOO francs. ART. 4. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux faits prévus par la présente...

...interdite par simple arrêté du ministre de l'intérieur. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à i.ooo francs. Art. 4. — L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente...

...étrangers. » ART. 40. — L'offense* commise publiquement envers les Chefs d'Klut étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » ART. 4l. — I. 'outrage commis publiquement...

...li de la loi du 29 juillet 1881). D'après ce texte, toute infraction à cette interdiction était punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. Bien que la loi du 5 août 1914 ne détermine pas la compétence, on s'accorde à...

...agents diplomatiques étrangers. — L'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'outrage commis publiquement envers les...

...cf. art. 14, L. 29 juillet 1881). D'après ce texte, toute infraction à cette interdiction était punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. Bien que la loi du 5 août 1914 ne déterminât pas la compétence, on s'accordait...

...l'autorité française en Indochine et aux Gouvernements indigènes protégés par la France, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 à 3.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'offense, envers le Gouverneur général,...