La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. (XVI, 676 p.) - الصفحة 6بواسطة Duquénel - 1834عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 518
...être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger n. Dans le royaume des Pays-Bas, le Corps législatif porte le titre A' Etait... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - عدد الصفحات: 618
...chambre des de'pute's pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députe's d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accuses que pour l'ait de trahison ou de concussion. Des... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 424
...Administration. 85 tive , devoirs treces dans les art. 55 et 56 de la charte, qui lui attribuent exclusivement le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre héréditaire, l'auteur engage la première, comme formant le seul tribunal compétent pour les dénoncer... | |
| 1848 - عدد الصفحات: 396
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 916
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Auguste Louis Taillandier - 1830 - عدد الصفحات: 552
...barre. Page a^o VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 634
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4y. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 430
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
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