...août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 20 juillet...

...la France dans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...

...la France ilans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge miuistre île la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Étals-Unis...

...propos d'autres règles plus spéciales. « LE CONSEIL D'ETAT, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice tendant à savoir : « Si, sur l'appel en matière correctionnelle émis par...

...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,...

...se trouvaient à bord '? Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge ministre dela justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 s'applique...

...le décès des militaires. Le conseil d'État, qui, sur le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à faire décider si, en l'absence de preuves positives...

...conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ,...

...France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires...

...ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls...