...municipaux. Les premiers étaient de régir les biens et revenus communs, de régler et d'acquitter les dépenses locales qui doivent être payées des deniers...communs, de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté, d'administrer les établissements qui appartiennent...

...déléguées par elle aux municipalités. L. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont:...communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer les établissements qui appartiennent...

...constitution des municipalités. — ART. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont...communs; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; D'administrer les établissements qui appartiennent...

...déléguées par elle aux municipalités. 50 Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont...communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; île régler et d'acquitter «.-Iles des dépenses locales nui doivent él; e payées des deniers...

...pouvoir municipal " sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives .. : 1° celle de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; 2° celle de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers...

...notre constitution, nous disait: «que les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : «De régir les biens et revenus des villes, bourgs, paroisses et communautés; « D'administrer les établissements qui appartiennent...

...elle aux municipalités. ART. ôO. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveil1 lance et l'inspection des assemblées administratives, sont...locales qui doivent être payées des deniers communs; . . . d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses...

...constitutive des municipalités, « les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont...de régir les biens et revenus communs des villes, U1 II s'agit sans doute d'une école (L. GHANDEAII, Rapport* du Jury intei-- d'agriculture privée...

...i° De régir les biens et revenus communaux des villes, bourgs, paroisses et communautés ; » 2° De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; » 3° De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ;...

...du 14 décembre 1789, article 50, compte parmi les fonctions propres au pouvoir municipal celle « de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communaux. » Or, si les fonctions de cet ordre sont exercées par les autorités communales « sous...