...caractère. « Chaque, cohéritier », dit ce texte, « est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets » compris dans son lot, ou à lui échus sur ¡¿citation, et n'ai'oir jamais eu » la propriété des autres effets de- la succession ». On exprime...

...corrélatives l'une à l'autre. Chaque cohéritier est censé : 1° Avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur limitation ,2" N'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. La seconde partie...

...l'art. 883 Code civ. dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus...sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets dela succession ;— Attendu que la conséquence juridique de cet article est que...

...termes de l'art. 883 c. civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus...sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets de la succession ; qu'il résulte clairement de ces termes que la fiction qu'ils...

...C. civ. ainsi conçu : « Chaque cohéritier est cei.sé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprié>é des autres effets de la succession »; Attendu que les défendeurs contestent à Meissonnier,...

...civil le dit expressément : " Cliaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation. " Ici donc, si A. se rend acquéreur de l'immeuble, il sera censé en avoir toujours eu la propriété,...

...de l'article 883 С. с. chaque propriétaire est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus...sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de l'indivision ; que. par suite, le lot échu à l'un des communistes qui est réputé...

...de l'art. 883 précité, chaque copartageant « est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licilation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets ». Et la rétroactivité remonte...

...été modifié par la disposition de l'art. 883, cc, relative aux droits de chaque cohéritier sur les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, — que cette règle de droit est étrangère à la. perception de l'impôt réglé par la loi spéciale...

...code civil a beau dire que chacun de ces derniers est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur I ici talion el n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » : la loi de...