...choses qui en peuvent être l'objet. (') F. art. 1370, C. civ. Art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention...naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé — Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires...

...engagements, porte l'art. 1370 du Code ci« vil, se forment sans qu'il intervienne aucune conven« tion ; ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de « celui qui est obligé. « Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait...

...doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire C. 1137, 1373 à 1375 в. forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. C. 1101 , 1 108. Les nns résultent do l'aulorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait...

...de pusillanimité, lorsqu'elle a surtout pour objet les maux de QUASI-CONTRAT. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de ceux envers qui il est obligé. Le Code s'exprime ainsi : 1 370. Certains engagements se forment sans...

...126. No 19 LOI Sur les Engagements qui se forment sans convention. Art. 1156. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé. — C. civ., 897, 903. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un...

...et la perspicacité des intéressés n'y ajouteraient rien de plus. Ce sont là des engagements qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention,...de la part de celui envers lequel il est obligé; il suffit d'un fait personnel à l'auteur du dommage (article 1570). « Lorsque le voiturier blesse...

...Art. 1er. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni île la pari de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers...Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; 1rs autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements...

...qu'il intervienne aucune convention, ni de « de la part de celui qui s'oblige, ni de la part di> « celui envers lequel il est obligé. « Les uns résultent...naissent d'un fait personnel à celui « qui se trouve obligé. « Les premiers sont les engagements formés « involontairement, tels que ceux entre propric«...

...pluviôse an xu (9 février 1804). Promulgué le 29 pluviôse (19 février). l."70. Certains engagements ersonnes qui , d'après le Code Nap. ont le droit...mariage, ni condamné qu'après que In nullité du mari "Mi.eé. — (1101, 1108.)— Les uns résultent de l'autorité seule de la loi; les autres naissent...

...même mois (29 1370. Certains engagements se forment жр'П intervienne aucune convention, ni it k ans résultent de l'autorité seule de la li: te antres naissent d'un fait personnel à alia qui зе...