...juridiction gracieuse. e) Voy. note «y sous l'art. 107. Art. 630. Dans les affaires maritimes, où 418 il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipageset radoubsde vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires,...

...du Code de procédure civile, qui autorise, en cas d'urgence, à délivrer à bord les assignations dans les affaires maritimes où il existe des parties...domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, de victuailles, de radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes...

...avant que les équipages fussent dispersés. Et on invoquait l'article 418 du Code de procédure : « Dans les « affaires maritimes où il existe des parties...«jour ou d'heure à heure pourra être donnée sans ordon« nance et le défaut pourra être jugé sur-le-champ; » et on observait que les contestations...