 | Union Académique Internationale - عدد الصفحات: 434
...individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus... | |
 | 王泽庆 - 1997 - عدد الصفحات: 648
..."Nul ne peut être poussuivi que daus les cas prévus par la loi, et dans la forme quelle preserit. " "Hors le cas de flagrant délit nul ne peut "être arrêté quen vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 842
...individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard... | |
 | 1816 - عدد الصفحات: 284
...d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait , contre son gré , du juge que la loi lui- assigne. 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut .être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge, qui doit être motivée et signifiée à la personne arrêtée , au moment... | |
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La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... 
