Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever , par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cours de code civil - الصفحة 36بواسطة Claude Etienne Delvincourt - 1825عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1901 - عدد الصفحات: 560
...que des offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; Attendu que la disposition de l'art. 1238 du G. civ., qui permet au débiteur de faire des offres... | |
| 1832 - عدد الصفحات: 386
...d'être présent à la consignation de la somme oflcrte; » 70 La sommation aux créanciers d'enlever le corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve ; » 8" La notification aux créanciers inscrits de l'extrait des titres du nouveau propriétaire,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...payer, sinon, qu'il sera permis à celui-ci de consigner la somme due. [[Code civil, art. ia58, ]] Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, H faut sommer le créancier, à personne ou domicile, de l'enlever; et sur cette sommation, qui tient... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...rapporte au procès-verbal ou au dépôt. Le projet n'ayant point prévu le cas où il s'agit d'un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve , la section adopte ln disposition suivante, qui formerait un nouvel article , et pourrait être placé... | |
| Victor Augier - 1835 - عدد الصفحات: 418
...convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou ;'i la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7° Que les offres soientfaites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes... | |
| 1835 - عدد الصفحات: 882
...convention spéciale sur le lieu du paiement, ellei soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes.... | |
| Antoine Marie Demante - 1835 - عدد الصفحات: 456
...d'être tracées pour les offres et la consignation ne sauraient s'appliquer au cas où la dette est d'un corps certain , qui doit être livré au lieu où il se trouve. Il n'est pas besoin alors de faire des offres réelles ; il suffît de sommer le créancier d'enlever... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 1264. qué par le article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'as débitf doit faire sommation au créancier de l'enlev par acte notifié à sa personne ou à son domici... | |
| France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...qui n'était pas présent à la consignation. (Art. 1264). De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve. (Code de procéd. civile, art. 819). D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...créancier qui n'était pas présent à la consignation , De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré -au lieu où il se trouve (1264 с. с.), D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons... | |
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