...ont fait jusques à présent, tant qu'ils vivront noblement et ne » feront pas acte de dérogeance. Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à » Versailles, le vingt-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept. • Le Baron DE ÜRETEUIL. * (Arrêts...

...partout où besoin sera, pour être exécuté selon sa forme et teneur dans toute l'étendue du royaume. Fait au conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 29 avril 1752. Signé P. DE VOYEH D'AHGENSON. 9. ABBÊTÉ DU PABLEMENT. Du S mai 1752,...

...l'exécution du présent arrêt, lequel sera imprimé, publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d'état du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-six mars mil sept cent quatre-vingtneuf. Signé LAURENT DE VILLEDEOTI.. Louis XVI...

...que dans ceux du présidial et partout ailleurs où il appartiendra pour y avoir recours au besoin. Fait au conseil d'état du roi , Sa Majesté y étant tenu, à Versailles le vingttroisième janvier mil sept cent quatorze. Signé PHELIPEAUX pour duplicata. Sitôt...

...d'être procédé extraordinairement contre ceux qui auront fait et favorisé ledit transport. Fait nu Conseil d'état du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Paris le a7 juillet t663. Il ya lieu de croire, d'après les termes de cet arrêt, que les fontes de caractères...

...pourraient être contraires au présent arrêt, sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées. Fait au conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le trente et unième jour de décembre 1745. Signé PHF.LYPEAUX. 2. Copie d 'une lettre...

...juges de police des autres villes, de tenir la main à l'exécution du contenu au présent arrêt. Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le vingt-quatrième mai mil sept cent soixante-six . N° 6. — 25 février 1810. — Décret...

...chambre; et pour l'exécution du présent arrêt, seront toutes lettres nécessaires expédiées. — Fait au conseil d'État du Roi , Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 26e jour de mai 1705. Signé : Phelipeaux. » En exécution de cette décision , les...

...veut au surplus que l'arrêt du Conseil du 25 octobre 1740 soit exécuté suivant sa forme et teneur Fait au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le dix huit mai mil sept cent quatre-vingt-six. » Signé: Le baron DE BRETEU1L. » Conséquences...

...dommages et intérêts; et sera le présent arrêt, lu, publié et affiché partout où besoin sera. » Fait au conseil d'État du roi, Sa Majesté y étant, tenu à Fontainebleau, le six novembre mil sept cent quatre-vingt-six. » Signé Le baron DE BRETECIL. » Suppression...