 ... hypothécaire que sous la déduction. des sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera...  Traité des faillites et banqueroutes - الصفحة 385بواسطة Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 562عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 828
...créances tolales, et sauf, le cas échéant , les distractions dont il sera parlé ci-après ft]. 554. Après la vente des immeubles et le règlement définitif...entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, rem d'entre eux qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles pour la tolalllé de leur créance... | |
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