...« Art. 16 et 17 de la » Charle. La proposition des lois » appartient au roi , aux pairs et > aux députés. Néanmoins toute loi » d'impôt doit être d'abord votée » par la chambre des députés. — » Art. a5. L'entrée de la chambre » des pairs à vingt -cinq ans. — » Art. 3a. Lt's séances...

...un non-sens ; elle est donc inadmissible , alors même qu'elle n'a rien de pernicieux. 319. » Toate loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des chambres.» Tel est le texte de la loi , défectueux par sa briéveté. Le sens manifeste et non contestable...

...l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la char11bre des députés. 18. Toute loi doit èlre discutée et votée librement par la majorité de chacune -des deux chambres. ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...

...chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt...majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...

...oubli aux tribunaux et aux jyens. î. La conscription est abolie. Le Ann. hist, pour i83i. Appendice. députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée...majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi n été rejetée par l'un des trois pouvoirs , ello ne pourra être représentée...

....tnmoins , conte lui d'impôt doit cuie d'ubord votée par la Cbauibre des députés. 16. Tonte lui doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rf jetée par l'un (les trois pouvoirs , elle ne pourra être represen tée...

...s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » (Art. 15 et 18). 9. u La Chambre des députés est composée des députés élus par les collèges...

...S. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre fa députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. iô. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux dambres....

...laClmuibre des députés. Kéaniuoins , toute loi d'impôt doit fri'e d'abord votée par la Chambie des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par In majorité de chaoune des deux Cbambres. i-. Si une proposition de loi a M rejelée par l'un des...

...doit être d'iibord volée par la Chambre dea dépotés. 16. Toute loi doit être discitée et volée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejelée par l'nn des trois pouvoirs , elle ne pourra être représentée...