 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - عدد الصفحات: 602
...des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti(l)Cod. civ. art. 1300 et suiv. — (2) Ibidem, art. 1302 et soi v. — (3) Ibidem, art. 130t.... | |
 | A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...1000. L'action en rescision doit être intentée dans les dix ans qui courent, dans le cas deviolencc, du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. 1001. Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion , lorsqu'elle ne résulte que d'un événement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1854 - عدد الصفحات: 614
...majorité; pour ceux faits par la femme mariée non autorisée , que du jour de la dissolution du mariage; dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans les cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts. » On le voit, la loi présume... | |
 | Hendrik Willem Fangman - 1855 - عدد الصفحات: 108
...37 . IT. de herid petit. (2) Touiller IV , § 584. „ Dans tous les cas où l'action en nullité ou en „ rescision d'une convention n'est pas limitée...loi particulière , cette action „ dure dix ans." In articulo nostro legirnus „ te rekenen van den dag „ waarop de erflater is overleden." At sic... | |
 | 1855 - عدد الصفحات: 562
...rescision. " L'article 1304 du code civil porte que, dans tous les cas " ou l'action en nullité ou en rescision d'une convention " n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti" culière, cet action dure dix ans. " Aujourd'hui dans toute la France, l'action en nullité... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - عدد الصفحات: 736
...que, • d'après l'art. » 1304 du Code Napoléon, dans tous les cas où l'action » en nullité ou rescision d'une convention n'est pas » limitée à un moindre temps par une loi particu» lière, l'action dure dix ans; que cette disposition • est générale dans ses termes,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - عدد الصفحات: 568
...ouverte au profit de l'une et de l'autre partie (1). « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision « d'une convention n'est pas limitée...elle a cessé ; « dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été « découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées «... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 822
...l'action en nullité ou en rescision. 1304 — DansU'S cas où l'action un nullité ou en resnsi >n d'une convention n'est pas limitée à un moindre...que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur on de (loi, du jour où ils ont été découverts ; et "pour les nctes passés par les femmes mariées... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 646
...1304. Dans tous les cas où l'actton en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas imitée à un moindre temps par une loi particulière, cette...que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur >ude dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...d'une action en nullité ; or, l'article 1304 porte : ° Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est ° pas limitée...loi particulière, cette action dure dix • ans. — Le temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; ° dans le cas d'erreur... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. 
