Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ... - ÇáÕÝÍÉ 43ÈæÇÓØÉ Paris univ, Université de Paris - 1835ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...Bulletin des lois, soienl adressées aux cours, aux » tribunaux el aux aulorilés adminislralives, pour qu'ils les inscrivent » dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le » grand juge, ministre de la justice, esl chargé d'en surveiller la pu» blication. » Art. 141.... | |
| Joseph-Théophile Foisset - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| Netherlands - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent .dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
| France - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 186
...au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| Société archéologique de Rambouillet - 1895 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1060
...Bulletin des Lois, soient adressées aux •Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre delà Justice, •est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
| Moritz von Kaisenberg - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 320
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication."... | |
| Eugène Moreau - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 478
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution.... | |
| Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1002
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. „ Après la suppression... | |
| Louis-Henry Lecomte - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...au liulletindes lois, soientadressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge ministre de la Justice sera chargé d'en surveiller la publication.... | |
| Raymond Carré de Malberg - 1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...au Bulletin des lois, soient adressées aux couru, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les ' inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. > art. 22 : « Le roi... | |
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