 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ... - الصفحة 43بواسطة Paris univ, Université de Paris - 1835عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - عدد الصفحات: 548
...bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et le grand-jujje , minisire de la justice, est chargé d'en surveiller la publication. » . 141. Les expéditions... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et lèGran-Juge, Ministre dela Justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | Claude François de baron Méneval - 1844 - عدد الصفحات: 520
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | Université de France - 1846 - عدد الصفحات: 1212
...de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie,pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. (Mont du >;. Knirr 1810.) 39. On enseignera... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...Bulletin des lois, soient » adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand-juge minis» tre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » 141. Les expéditions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...Bulletin des lois, « soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux « autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent « dans leurs registres, les observent et les fassent ob« server ; et le grand juge, ministre de la justice, est « chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 572
...au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observerT Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en su rveiller l'exécution... | |
 | 1852 - عدد الصفحات: 812
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun e* ce q«i te coRtcrnc, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne. sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerna, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
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