 Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent...  Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ... - الصفحة 43بواسطة Paris univ, Université de Paris - 1835عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1814 - عدد الصفحات: 314
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 1062
...bulletin des lois, soient adres•" sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratves " pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et " les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice *' est chargé d'en surveiller la publication. " Donné en notre... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 776
...au bulletin des lois, soient addressees aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre grand juge, ministre de la justice, est chargé d'eu surveiller la publication.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - عدد الصفحات: 738
...inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - عدد الصفحات: 520
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation. » i.i1. Les... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - عدد الصفحات: 554
...Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , u aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils « les inscrivent dans leurs registres , les observent et les » fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication. » ...... -.-,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - عدد الصفحات: 516
...Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , » aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils » les inscrivent dans leurs registres , les observent et les » fassent observer; etle grand-juge, ministre de la justice , n est chargé d'en surveiller la publication. »... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - عدد الصفحات: 502
...au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller ta publication. Signé,... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 948
...adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, à tous les archevêques et évêques de notre Université royale, et aux directeurs des...ecclésiastique et les maximes de l'église gallicane; oa y donnera les règles de l'éloquence sacrée. Il y aura des examens ou exercices publics sur les... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 714
...Bulletin des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi« nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres...les observent et les fassent <• observer; et le grand-juge, ministre de la •• justice, est chargé d'en surveiller la publi« cation (i). ••... | |
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